Généralités
Toutes les ventes de la société AS DIGISERVICES (ci-après « DIGISERVICES ») sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») qui prévalent sur toutes autres stipulations, conditions d’achat, propositions ou communications antérieures et sur toutes conditions générales d’achat du client, même régulièrement transmises, sauf dérogation formelle et expresse de la part de DIGISERVICES. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande.
Les clients recourant aux prestations de DIGISERVICES pour le compte de leurs propres clients (ci-après les « Fournisseurs ») ne sont en aucun cas des mandataires de DIGISERVICES. Les Fournisseurs agissent exclusivement en leur propre nom et pour leur propre compte. A ce titre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients et des tiers, des engagements de toute nature pris par eux mêmes. Un contrat de prestation de services sera conclu à la signature du bon de commande. Le client ou le Fournisseur s’engage à respecter toutes les obligations découlant dudit contrat et des présentes CGV.
Responsabilité
Les reprogrammations vendues par DIGISERVICES sont des produits dont l’utilisation est expressément et exclusivement réservée à la circulation sur route fermée, non homologués par les constructeurs et les assureurs. Les modifications découlant de la reprogrammation peuvent être susceptibles de faire perdre la garantie constructeur et pourraient servir de cause à certains assureurs pour ne pas couvrir les sinistres, sauf accord préalable entre le client et son assureur. Il appartient également au client ou au Fournisseur d’en informer la Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétente en cas de transformation du véhicule. DIGISERVICES ne saurait être tenue responsable en cas, notamment, de remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique, ou encore d’un défaut de couverture par l’assureur du client. Le client ou le Fournisseur a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique des produits et les risques mentionnés ci-avant qui découlent de leur utilisation.
Les simples passages sur le banc de puissance sont réalisés en suivant un protocole strict de mise en température des fluides et de refroidissement moteur dans le but de reproduire les conditions d’utilisation routière du véhicule. Sauf faute de sa part, DIGISERVICES ne saurait être tenue responsable de la casse, lors des essais, d’une pièce mécanique déjà usée ou défectueuse. Cette clause ne prive pas le client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
La reprogrammation modifie les caractéristiques du véhicule telles qu’elles figurent sur son certificat d’immatriculation et dans sa réception par type. Sauf nouvelle réception ou homologation obtenue par le client, le véhicule reprogrammé n’est plus conforme à sa réception et devient légalement impropre à la circulation sur la voie publique. Le client ou le Fournisseur reconnaît en avoir été informé avant l’intervention et assume seul les conséquences de l’utilisation du véhicule sur route ouverte, notamment au regard du Code de la route et de son contrat d’assurance.
Dans les limites permises par la loi, DIGISERVICES décline toute responsabilité en cas d’avarie, de casse ou d’usure prématurée du moteur, de la transmission ou de tout autre organe du véhicule survenant après son intervention, sauf faute prouvée de DIGISERVICES dans l’exécution de sa prestation. Cette clause ne prive pas le client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
Caractéristiques techniques
Les augmentations de puissance générées par les reprogrammations de DIGISERVICES varient en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de DIGISERVICES présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.
Prix
Les services et renseignements présentés sur le site Internet https://www.digiservices.fr sont proposés par DIGISERVICES.
Les prix affichés sur le site sont ceux pratiqués à la Maison mère de Croissy-Beaubourg. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). Chaque centre du réseau, entreprise indépendante, fixe ses propres prix. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix définitif à prendre en considération et facturé sera celui indiqué sur le bon de commande signé par le client ou le Fournisseur lors de l’achat. Le cas échéant, les frais de port et d’emballage des pièces expédiées, ainsi que les frais de douane et autres droits d’import-export, sont indiqués avant la commande et facturés en sus.
Conditions de paiement-règlements
Les ventes réalisées par DIGISERVICES sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf accord préalable de DIGISERVICES d’une facilité de paiement qui sera alors indiquée dans le bon de commande.
Les commandes de pièces seront validées à réception de l’acompte, qui restera dû à DIGISERVICES en cas d’annulation.
Pour le client professionnel, tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance mentionnée sur le bon de commande et jusqu’au règlement intégral, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour le client consommateur, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure.
De même, toute défaillance ou/et retard de paiement autorise DIGISERVICES à suspendre les expéditions de toute nouvelle commande dès le premier jour de retard de paiement de la précédente commande et ce dans l’attente du règlement du solde par le client ou le Fournisseur.
Délais et livraison
Les délais de livraison et/ou d’installation correspondent à des délais moyens et sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme un quelconque engagement de DIGISERVICES ou encore être un motif de pénalités ou d’obtention de dommages et intérêts en cas de retard sur les dates annoncées. Les délais de livraisons peuvent varier selon la complexité des véhicules.
Pour le client consommateur, la prestation est exécutée à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande ; à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, il dispose des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, que le paragraphe précédent ne limite pas.
Les cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou toutes circonstances non imputables à DIGISERVICES lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure, et ce, sans aucune indemnité.
En cas d’envoi, les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné par le client ou le Fournisseur sur le bon de commande ou le contrat. Le client ou le Fournisseur reconnaît que la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, lequel pourra exercer un recours contre le transporteur. Toute réclamation devra être formulée par écrit au transporteur au moment de la livraison et une copie devra être adressée à l’adresse du siège social de DIGISERVICES dans un délai maximum de huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.
Toute réclamation pour non conformité de produits à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à DIGISERVICES dans les huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.
Ces délais de réclamation s’appliquent entre professionnels. Ils ne privent pas le client consommateur des garanties légales rappelées plus bas.
Garanties
La reprogrammation réalisée par DIGISERVICES est garantie cinq (5) ans à compter de la date d’intervention contre tout dysfonctionnement imputable à la cartographie installée (ci-après la « garantie logicielle »). Pendant cette période, DIGISERVICES s’engage à corriger ou à remplacer la cartographie à ses frais.
Sans limite de durée, DIGISERVICES s’engage en outre, dans n’importe quel centre de son réseau :
- à remettre gratuitement le véhicule dans sa configuration d’origine, sur simple demande du client ;
- à réinstaller la cartographie DIGISERVICES lorsqu’une mise à jour du constructeur l’a effacée.
Ces garanties ne sont valables que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification, quelle qu’en soit la nature, depuis l’intervention de DIGISERVICES et ne présente aucun code défaut au diagnostic.
La mention « satisfait ou remboursé » est valable pour une durée d’une (1) semaine à compter de la date de reprogrammation par DIGISERVICES et dans les mêmes conditions que la garantie logicielle susvisée. La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’entité de DIGISERVICES ayant procédé à la vente. En outre, cette mention ne sera applicable que dans le cas où la prestation réalisée par DIGISERVICES révèlerait un gain ou résultat final d’une valeur inférieure à plus de 3% ou 3cv/10Nm du gain ou résultat annoncé, la différence étant calculée, en pourcentage ou en ch/Nm, selon le mode le plus favorable au client.
Garanties légales du consommateur
Les garanties commerciales décrites ci-dessus s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Pour les biens (pièces, matériel) vendus à un client consommateur :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les prestations de service (reprogrammation, conversion, réparation), DIGISERVICES est tenue envers le client consommateur d’une obligation de bonne exécution, dans les conditions du droit commun.
Réserve de propriété
DIGISERVICES conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits des locaux de DIGISERVICES. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de DIGISERVICES et il prendra cependant la responsabilité des produits dès leur livraison et devra conserver les marchandises en l’état jusqu’à parfait et complet paiement.
Clause résolutoire de plein droit
A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à DIGISERVICES, la vente pourra être résolue de plein droit par simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant référence à la présente clause, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels DIGISERVICES pourrait prétendre.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer vos droits : contact@digiservices.fr.
Invalidité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devait être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations des CGV conserveraient leur force et leur portée, et la clause non-valide serait remplacée par une disposition valide dont le contenu sera conforme à l’intention initiale de DIGISERVICES.
Droit applicable et attribution de juridiction
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Médiation de la consommation
AS DIGISERVICES est adhérente de Mobilians. Le client consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, peut recourir gratuitement au Médiateur de Mobilians.
Le médiateur peut être saisi :
- en ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr
- par e-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr
- par courrier : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX
AS DIGISERVICES
4-6 Boulevard de Beaubourg, 77183 Croissy-Beaubourg.
450 521 752 R.C.S. MEAUX